CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ICI

1. Généralités

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute offre et s’appliquent à toute fourniture ayant fait ou non l’objet d’une offre spécifique. Elles feront partie intégrante de tout contrat futur avec un client dans la mesure ou il n’y est pas dérogé expressément par écrit et de commun accord.

2. Offre et commande

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de deux semaines.

Toute commande, qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l'avons acceptée par écrit.

Les commandes n'acquièrent un caractère ferme qu'après l'envoi de notre acceptation écrite.

3. Prix

Nos prix sont libellés en euros. Il est précisé sur l’offre et/ou la facture s’il s’agit de prix hors TVA ou TVA comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s'entendent hors frais de livraison.

Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les conditions de conservation et durée de péremption sont connues de l’acheteur, lequel dispense le fournisseur d’en donner à chaque livraison les conditions.

4. Paiement

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation.

En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement et sans mise en demeure exigible.

Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 3 % par mois, avec un minimum de 50 euros.

Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

5. Modalités de la livraison

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, l’acheteur prend livraison des marchandises à notre siège social.

L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès leur envoi, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des marchandises vendues dans les 7 jours calendrier au plus tard à compter de l'expédition d'un avis l'informant qu'elles sont à sa disposition.

SI nous nous chargeons du transport, l’acheteur devra rendre ses locaux disponibles pour la livraison, le moment de celle-ci sera défini au préalable avec l’acheteur. A défaut d’ouverture dans les heures convenues, les marchandises ne sont pas livrées et sont facturées. Elles restent disponibles pour une livraison dans nos établissements dans les 48h au plus tard après expédition d’un avis informant l’acheteur du défaut de la livraison. Le retard de livraison étant imputable à l’acheteur, celui-ci en assume tous les risques.

Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, sauf demande expresse du client.

6. Délais de livraison

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.                                    

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.

8. Agréation

Les marchandises seront censées être agréées par l’acheteur 12 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il nous notifierait avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée.

L'agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

9. Garantie

Nous garantissons les marchandises que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24h à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à la consommation auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente. La fourniture a été conservée et utilisée de manière appropriée par le personnel qualifié et compétent.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 12h après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée au remplacement par un produit identique ou similaire, à l'exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques les marchandises dans nos établissements afin qu'il soit procédé leur remplacement.

Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise se révèle être effectivement défectueuse.

10. Limitation des responsabilités

Nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des fournitures.

11. Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l'acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par l'acheteur d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai qui lui est imparti, s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa ci-dessus, l'acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30 % du prix de vente, en ce non compris les frais de livraison et autres frais inhérents à la vente.

12. Force majeure

Le fournisseur n’est pas responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations dès lors que la preuve est rapportée que l’inexécution est due à un empêchent indépendant de sa volonté et que toutes les dispositions ont été raisonnablement prises pour palier à l’événement constitutif de force majeure.

Le fournisseur reste exonéré de toute responsabilité aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste. L’événement de force majeure autorise le fournisseur à suspendre ses fournitures et à résilier la vente en tout ou en partie, et sans aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

13. Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l'acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.